Réglementation

Quelques minutes pour comprendre, agir au moyen des lettres type que nous vous proposons, et, peut-être, éviter de faire un stage...

 

Principaux points de la réglementation à retenir :

Je perds 1 point à l’occasion d’une infraction (2 infractions sont sanctionnées par la perte d’1 point: chevauchement de ligne blanche continue et dépassement de la vitesse limite de 1 à 19 Km/h) ; Dans ce cas, et dans ce cas seulement, je retrouve ce point 6 mois après la date de  réalité de l’infraction (en fait: date d’encaissement de votre amende par le Trésor Public, ou condamnation définitive, ou encore, date de mise en recouvrement forcé du montant de l’amende en cas de non-paiement).

Ce système me contraint trop et je souhaite sortir de la spirale de la perte de points, Combien de temps devrai-je tenir ?

Si je n’ai commis que des infractions de dépassement de moins de 19 Km/h d’une vitesse limitée à plus de 50 Km/h (globalement hors agglomération), et, ou changement de direction sans signalement préalable (clignotant) ;  alors je récupère 12 points 2 ans après la date de réalité de l’infraction, et sans perte de points enregistrée entre temps. Relisez depuis le début…

Si, dans mon catalogue d’infractions avec perte de points, une seule est différente (feu rouge, priorité, téléphone, ceinture, plus de 19 Km/h, ou moins mais en agglomération…) ; alors, je dois attendre 3 ans sans perte de points enregistrée.

Si vous suivez encore, il existe un autre moyen de récupérer ses points. Ce système est basé sur un raisonnement exclusif à la France : si un conducteur a réussi à garder son permis durant 10 ans après une première infraction avec perte de points, malgré des infractions réitérées et d’éventuels stages mais sans jamais perdre son permis ni jamais retrouver 12 points après 3 (ou 2) ans sans infraction. Dans ce cas, et seulement pour les points retirés après paiement d’amendes forfaitaires, le conducteur se voit réattribuer les points perdus 10 ans avant, date à date, et ce, de manière glissante.

Alors, bien sûr, je peux suivre un stage qui me permettra d’augmenter mon capital de points. Parfois, j’y suis même obligé, soit par une lettre recommandée (48 N) seulement si j’avais un permis probatoire au jour de l’infraction, et dans ce cas, je dispose d’un délai de 4 mois pour suivre ce stage à compter de la réception de la lettre recommandée.

Je peux également y être contraint par un juge, et dans ce cas, aucun point ne me sera réattribué, sauf à refaire un nouveau stage.

Le plus souvent, il s’agit d’un stage volontaire qui permettra la délivrance d’une attestation de suivi de stage au soir du second jour qui marquera la date de valeur de l’attribution des points. Les points ne seront enregistrés que lorsque le dossier sera traité par la Préfecture. Il peut y avoir des incidents :

  • La Préfecture refuse d’attribuer les points car un stage a été suivi moins de 1 an avant la date du 1er jour du présent stage. D’où la nécessité de garder les attestations de stages.
  • La Préfecture refuse d’attribuer les points car le solde au moment du stage est déjà de 12 points. C'est pourquoi il peut être important, dans le doute, de vérifier son solde de points avant le stage. Si vous n’avez pas votre code « Télépoints », allez dans une Préfecture pour vous le procurer. Dans cette situation, il peut exister un recours selon les cas, contactez-nous.
  • Le solde des points de votre permis est nul, car vous avez reçu une lettre recommandée dite « 48 SI ». Même si vous ne l’avez pas retiré de la Poste, elle est réputée avoir été délivrée après 2 semaines d’instance. Là encore, il peut y avoir recours dans de rares cas, contactez-nous. 

 

Voyons maintenant les idées fausses liées au permis à points :

  • J’ai un permis antérieur à la création de la loi sur les points, donc je n’y suis pas soumis.  Bien essayé mais faux.
  • Je vais payer 2€ de plus que le montant de l’amende et le dossier sera directement classé. Bof…
  • Après une négociation pied à pied, le policier m’a promis qu’aucun point ne serait retiré. Le système est administratif, si l’intitulé de l’infraction prévoit un retrait de point, il sera automatique et systématique même si le délai est important.
  • Ok, je vais faire un stage « préventif » pour engranger des points. Ça ne marche pas.
  • C’est bon, je ne paie pas l’amende et les points ne seront pas retirés. C’est vrai durant le délai autorisé par la loi pour contester, mais dès celui-ci dépassé, une mise en recouvrement déclenchera le retrait des points.
  • Catastrophe, mon permis m’a été retiré par la Police, le Préfet, voire le juge (suspension), c’est fichu, je n’ai pas suffisamment de points. Si vous n’avez pas suivi un stage durant l’année écoulée, vous pouvez vous inscrire, votre permis est encore « vivant ».

 

Cas particulier du permis probatoire :

  • Un permis probatoire est obtenu depuis moins de 3 ans (2 ans si obtenu après conduite accompagnée), il est doté de 6 points, et si aucune infraction avec retrait de points n’est enregistrée durant la 1ère année, il se voit pourvu de 2 points supplémentaires (3 si conduite accompagnée). Et ainsi de suite année après année, sauf si une infraction provoque une perte de point enregistrée. Dans ce cas le solde de points est bloqué au solde maximum de l’année d’enregistrement de la perte de points. 
  • Exemple : j’ai obtenu mon permis le 21 février 2014, on me retire 1 point le 22 avril 2014, je resterai à 5 points sur 6 jusqu’à 3 ans après la date de réalité de l’infraction (voir plus haut), qui peut être le 25 février 2014. Donc, dans cet exemple, je reste à 5 points jusqu’au 25 février 2017, date à laquelle je suis crédité de 12 points… Si aucune perte de points n’est enregistrée entre temps. Je peux néanmoins suivre un stage si besoin le 22 février 2017 pour récupérer 4 points, puisque je suis sorti de la période probatoire à cette date. Relisez …

Remboursement de l'amende liée à une infraction commise en période probatoire:

En cas de commission d'une infraction impliquant un retrait de 3 points ou plus durant la période probatoire, le stage devient obligatoire.

Cette obligation est matérialisée par la réception d'une lettre recommandée AR "48N".

Vous devrez suivre ce stage dans un délai de 4 mois après la réception de ce courrier.

Nous vous remettons à l'issue du stage permis à points un document "Formulaire de remboursement de l'amende" qu'il faudra renseigner et envoyer à la "direction départementale des finances publiques" du lieu de commission de l'infraction si vous avez été interpellé par les forces de l'ordre ou "la trésorerie du contrôle automatisé" à Rennes avec les photocopies suivantes :

  • Le justificatif du paiement de l'amende,
  • L'Attestation de suivi du stage (période du permis probatoire - cas n° 2),
  • La lettre 48 N ou en cas de perte de cette lettre, vous pouvez joindre la copie du « - Relevé Intégral d'Information »,
  • Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB).

 Vous serez remboursé par virement sur votre compte bancaire.

 

LETTRES TYPE ET DESTINATAIRES DE VOS DEMANDES ET CONTESTATIONS :

Tous ces courriers doivent être envoyés en recommandé avec AR.

1. Vous estimez être accusé à tort, il est possible de contester en justifiant et surtout en apportant un maximum de preuves, photos, témoignages, croquis etc... Et surtout, en oubliant pas de solliciter le passage devant le juge en cas de refus de l'OMP.

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’ai fait l'objet du PV en copie. Je ne m'estime pas coupable de cette infraction, en effet, comme vous pouvez le constater dans ce (croquis, photo, témoignages etc...) la signalisation était masquée par un camion, un bus, un arbre… ou effacée ou l'environnement, la météo, etc.. ont créé des conditions particulières.

Je demande donc le classement sans suite de ce PV.

Si ma demande n'était pas entendue, je demande à être déféré devant le tribunal compétent pour m’expliquer et exposer les preuves de ma bonne foi.

Je vous prie d'agréer…

 

2. Il peut arriver que, malgré une réclamation en bonne et due forme, l'officier du ministère public encaisse votre consignation ou que des poursuites sont engagées par voie d'huissier. Dans ce cas :

Madame, Monsieur l’officier du ministère public ou l’huissier,

J’ai fait l'objet d'un PV le ...., selon le procès-verbal n°…en copie.

Cas 1 :

J’ai déjà contesté le bien-fondé de cette verbalisation par courrier recommandé avec AR du ....auprès de l’officier du ministère public en copie.

Cas 2 :

Je n’ai reçu aucune amende au préalable, et j'engage immédiatement une contestation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir suspendre les poursuites jusqu’à la conclusion de cette affaire. 

Dans le cas contraire, et conformément aux articles 432-1 et 432-10 du Code pénal, je me verrais contraint d'engager à votre encontre une procédure pour échec à l’exécution de la loi et concussion (ce mot n'est à employer que si votre amende est encaissée).

Je vous prie d'agréer…

 

3. Il peut arriver qu'une erreur dans le nombre de points retirés ou même des points retirés indûment (infraction à vélo ou cyclo par exemple), dans ce cas, écrivez au ministère de l’Intérieur, place Beauvau, à Paris.

Madame, Monsieur le Ministre,

Suite à la notification du ... d’un retrait de .... point(s) sur mon permis, j’ai l’honneur de solliciter un recours gracieux en vue de leur restitution. 

En effet, l’infraction rapportée, selon la réglementation entraîne la perte de ... point(s) et non de ... [ou] n’entraîne aucun retrait de points.

Je joins à la présente les justificatifs en ma possession, copie du PV, lettre de notification de retrait, copie de la page Legifrance...

Espérant une régularisation rapide, je vous prie d'agréer…

 

4. Vous avez prêté votre véhicule à une personne qui a commis une infraction relevée par une système automation ou "à la volée" par un agent des forces de l'ordre. Si vous n'étiez pas au volant, vous avez la possibilité de contester en suivant scrupuleusement la procèdure. Il n'y aura pas de perte de points, mais, sans conducteur identifié, vous devrez payer l'amende, et, parfois vous serez convoqué pour vous expliquer :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Mon véhicule a été l'objet d'un PV en copie. 

Je conteste ce PV, car je n’étais pas au volant au moment des faits (joindre des preuves si possible), ou j’avais prêté mon auto et plusieurs personnes sont susceptibles de l’avoir utilisé ce jour-là.

Je joins le montant de la consignation de 65 / 135 € en tant que titulaire de la carte grise, mais je vous demande de ne pas effectuer de retrait de points conformément à la réglementation. Si cette demande n'était pas suivie d'effet, et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à être déféré devant le tribunal compétent pour m’expliquer.

Je vous prie d'agréer…

 

5. Votre première contestation est rejetée sans convocation devant le tribunal compétent :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’accuse réception de votre refus de donner suite à ma demande du .... concernant le PV .... et conteste cette décision. Conformément à l’article 530-1 du code de procédure pénale, je souhaite (ou vous exprime à nouveau mon souhait) d'être déféré devant le tribunal compétent pour me défendre.

En application de l’article R49-8 du code de procédure pénale, je vous demande de bien vouloir avertir sans délai M. le Comptable du Trésor de l’existence d’une réclamation et de l’annulation du titre prévu par l’article R529-2 du même code, afin qu’il prenne les dispositions nécessaires. 

Si je ne pouvais pas exposer ma défense, conformément à l'article 432-1 du Code Pénal, je me verrais contraint d'engager une procédure à votre encontre pour échec à l’exécution de la loi.

Je vous prie de croire…

 

6. Il arrive que, sans réponse à un premier courrier, vous receviez une majoration :

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J’ai fait l'objet du procès-verbal en copie.

J’ai contesté cette verbalisation par courrier recommandé avec AR en copie jointe. 

Cependant, je viens de recevoir l’avis majoré. Je réitère ma demande, et vous demande de revoir mon dossier pour classer l’affaire ou, à défaut et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, de transmettre ma requête au tribunal compétent pour faire valoir mes droits à la défense. Si je ne pouvais pas exposer ma défense, conformément aux articles 432-1 du Code Pénal, je me verrais contraint d'engager une procédure à votre encontre pour échec à l’exécution de la loi.

Je vous prie d'agréer…

 

7. Vous recevez une amende majorée sans jamais avoir reçu le PV original, alors que l’adresse sur votre carte grise est exacte! Ecrivez à l’officier du ministère public avec copie au Trésor public ainsi qu’à l’huissier, si c’est lui qui vous a remis l’amende.

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Une contravention majorée m’a été adressée alors que je n’ai pas reçu le PV original. Si j'avais reçu le premier PV, je l'aurais acquitté, l'absence d'incident de paiement passé vous prouve ma bonne foi. 

Il est possible qu'un dysfonctionnement postal ou dans vos services ait créé cette situation. La copie de ma carte grise jointe à la présente confirme la mise à jour de mon adresse. Je vous demande donc de bien vouloir m’exonérer de la majoration. Je joins donc un chèque de ....correspondant à l’amende.

Si ma demande n'était pas prise en compte, je souhaite, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, être déféré devant tribunal compétent pour exposer ma défense.

Je vous prie de croire…

 

7. Vous recevez un PV pour une infraction commise avec un véhicule identique au vôtre, vous êtes victime d'une "doublette". Votre plaque d'immatriculation a été copiée. Déposez plainte au commissariat, copie de votre carte grise, carte d'identité. Ces documents doivent être joints à ce courrier :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’ai reçu un PV n°...du ... en copie.

Je conteste ce PV, car ni moi ni mon véhicule n'étions dans ce secteur.

Mes plaques ont été usurpées. J'ai déposé plainte (en copie).

Vous trouverez également, à toutes fins utiles, la copie de mon certificat d’immatriculation et de ma pièce d'identité. 

Je vous remercie de bien vouloir classer cette affaire sans suite. Si ma demande ne connaissait pas une suite favorable de votre part, et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaître devant le tribunal compétent pour me défendre. 

Je vous prie de croire…

NB: Vous pouvez demander la photo de l'infraction qui montrera une éventuelle différence avec votre véhicule.

 

8. Vous avez omis ou pas pu payer l'amende, et même avant que le Trésor public ne vous réclame à présent l’amende majorée, sollicitez l’indulgence du comptable du Trésor et demandez l’échelonnement de votre dette, voire la remise gracieuse de l’amende.

Madame, Monsieur le comptable du Trésor,

À la suite du commandement de payer du ......, j’ai l’honneur de solliciter l’échelonnement du règlement [ou la remise gracieuse ou partielle] de l’amende d’un montant de ........et concernant l'infraction ayant donné lieu à un PV n°........, daté du....

Je ne conteste pas la verbalisation, mais, à ce jour, je suis dans l’incapacité de régler ma dette. Ma situation personnelle est en effet aujourd’hui particulièrement délicate, (expliquez et joignez des justificatifs).

Vous trouverez ci-joint des preuves de ma bonne foi.

Je vous remercie pour l'attention que vous voudrez porter à ma requête.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur.....

N'hésitez pas à proposer un échéancier de remboursement, cela finira de prouver votre bonne foi.

 

En cas de doute, nous sommes à votre disposition sans engagement au 01 47 40 81 71 ou par notre rubrique contact

  • Stage conseillé

    Bon plan

    Bon plan :
    109€

    Porte de GENTILLY (94)
    Vendredi 12 Janvier
    Samedi 13 Janvier
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    Salle dédiée, calme et climatisée à  100 mètres du RER B Gentilly, du périphérique, du bus 125 et de la station Velib. A 300 m du Tram T3 Charlety. Le quartier est agréable et on trouve de nombreux restaurants et boulangeries de qualité. AUCUNE ANNULATION DE STAGE. Ici, pas d'achat groupé, pas de promotion conditionnelle, des conditions claires, un prix tout compris, un interlocuteur identifié, disponible avant et après le stage. INUTILE DE PAYER PLUS! HORAIRES: 08H30-16H30, avec 1 pause déjeuner d'1 heure, et 2 pauses.
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Animateur super cris est sa collegue la psychologue stagr tres enrichissent

Blackmaxx, le 14/12/2017
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